Le projet de loi suscite de nombreuses critiques en raison des compétences exorbitantes accordées à la société publique Sonamines, de l’augmentation des charges fixes et des nouvelles contraintes en phase de recherche.
Partialité lié aux intérêts
Ils expriment leur désaccord face à la disposition de la nouvelle loi qui confie à la Sonamines l’instruction et la gestion des demandes de permis, la plaçant ainsi en concurrence avec d’autres opérateurs. Ces responsabilités, autrefois attribuées à l’administration du cadastre, se voient désormais limitées à la conservation, la publicité et la tenue des registres. Dans une correspondance datée du 30 novembre, ils soulignent que cette situation d’interférence représenterait un conflit d’intérêts susceptible d’influencer, ou du moins de donner l’apparence d’influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions d’instruction des titres miniers. Il est important de rappeler que le code actuellement en vigueur n’a toujours pas de décret d’application et n’a conduit qu’à l’octroi de sept permis d’exploitation dans divers secteurs tels que le fer (Sinosteel, Cameroon Mining Company et G Stones Ressources), le marbre (Cimencam, groupe Lafarge Holcim), le cobalt (Geovic), le diamant (C&K Mining) et l’or (Codias).
Monopole sur l’or et le diamant
De plus, les contestataires expriment leur mécontentement face au fait que l’entité publique se voit accorder des « pouvoirs exceptionnels », en particulier celui d’avoir l’exclusivité dans l’achat et la vente de l’or et du diamant à l’échelle nationale. Par conséquent, les gisements identifiés mais laissés à l’abandon ou retirés à leur propriétaire seront automatiquement transférés à cette entité, empêchant d’éventuels investisseurs de les solliciter.
Particularité propre au Cameroun
En plus des droits fixes qui connaissent une augmentation « exponentielle » à toutes les étapes du projet minier, le futur code introduit de nouvelles contraintes pour les promoteurs miniers en phase de recherche. Cela inclut une contribution annuelle au Fonds de développement du secteur minier et, de manière significative, la nécessité de signer un contrat entre la société minière et l’État. Ce dernier aspect est considéré comme une exception au Cameroun, car la plupart des législations dans le monde prévoient une convention uniquement pour la phase d’exploitation. De plus, le représentant de l’État doit participer aux sessions du conseil d’administration, sous peine de résiliation du contrat et de retrait du permis de recherche.
Cette disposition est perçue comme absurde, car traditionnellement, ce sont les entreprises juniors qui effectuent les recherches et, en cas de succès, revendent les licences aux grandes entreprises chargées du développement minier. La mise en place de contrats à un stade où les risques sont élevés, et où le succès n’est pas garanti, semble dévier de la norme dans l’industrie. Certains projets n’atteignent même pas la phase d’exploitation, ce qui soulève des questions sur la pertinence d’établir des contrats à ce stade, surtout avec des entreprises potentiellement proches de l’échec.
Le ministre par intérim des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique, Fuh Calistus Gentry, qui soutenait le texte devant le Parlement, n’a pas répondu aux sollicitations pour des commentaires. Face à ces préoccupations, les opposants britanniques ont cherché à rencontrer Joseph Dion Ngute dans la semaine du 11 décembre, une proposition qui est restée sans réponse. Cependant, selon des informations de Jeune Afrique, la réunion promise devrait avoir lieu cette semaine. Cependant, le temps presse, car Paul Biya devrait en principe promulguer la nouvelle loi au cours de la dernière semaine du mois en cours. Reste à savoir si le collectif parviendra à convaincre de mettre en pause le texte en vue d’un réexamen.